Une proposition de loi vise à mettre fin à ce concept qui, paradoxalement, n'existe en fait pas dans la loi française.

Ce 21 janvier 2025, la commission des lois de l’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à mettre fin au ...

INTERVIEW - A l'initiative d'une proposition de loi "visant à mettre fin au devoir conjugal", la députée Marie-Charlotte ...

Le "devoir conjugal", héritage juridique ancien, fait l’objet d’une révision par l’Assemblée nationale pour s’aligner sur le droit français moderne.

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, ce mercredi 28 janvier, une proposition de loi "visant à mettre fin au devoir conjugal". Porté par Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Paul Christophe ( ...

Cris, pleurs, bruits de pas ou de meubles déplacés : dans un immeuble, les nuisances sonores sont une source fréquente de ...

Comme son nom l’indique, ce bail trouve son origine dans le Code civil (articles 1708 et suivants) et se fonde sur le seul accord commercial entre un locataire et son bailleur. Ce type de bail permet ...

Les parents devront éduquer leurs enfants sans recourir à la violence. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi, par 33 voix contre 4 et 7 abstentions, un projet qui introduit ...

Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi, par 33 voix contre 4 et 7 abstentions, un projet qui introduit explicitement le principe de l’éducation sans violence dans le code civil ...