La juridiction administrative a confirmé le caractère irrégulier d’une note de service demandant le fichage d’étrangers en garde à vue. Le Conseil d'État a rejeté ce vendredi 4 juillet un recours du ...
l'essentiel La cour administrative d’appel de Toulouse a donné raison aux syndicats municipaux en annulant une note de service jugée trop restrictive sur le droit de grève. Une décision qui pourrait ...
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