La partie qui a déjà participé à un mode de prévention et de règlement des différends consent à ce que la conférence de règlement à l’amiable obligatoire (art. 535.12 C.p.c.) soit remplacée par une …

Si c’est le cas, la demande reçue devra être obligatoirement accompagnée d’un avis de dénonciation de moyens préliminaires et incidents. (Modèle pour le citoyen se représentant seul ici)

Directive concernant la gestion de l’instance régie par les règles simplifiées particulières (18 octobre 2023) Avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c. (formulaire SJ-1273)

Demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune Directives pour les distrcits de Saint-François, Bedford et Megantic modifiées – octobre 2024

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L’avis doit être notifié à l’avocat de la partie adverse ou, si elle n’est pas représentée, à la partie elle-même. La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet de constituer une preuve de …

Avis requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 C.p.c. - Procédure simplifiée (Juridiction 22) (SJ-1273) Demande en cours d'instance - Moyens préliminaires et incidents (art. 535.5 C.p.c.) - Procédure …

Sep 18, 2023 · C-25.01 - Code de procédure civile English Article 535.4 Versions de la disposition Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les versions Date d'entrée en vigueur 2023-06-30 …

Plus précisément, l’avis SJ-1273 - requis par les articles 535.4, 535.6 et 535.7 - permet, individuellement, à chacune des parties, d’identifier: La nature du litige et la valeur de l’objet en litige

La présente directive établit les formulaires requis des justiciables pour permettre le cheminement administratif d’un dossier régi par les règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines …